Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 26 mars 2026.
I) Préambule
La SAS NEWMAN exerce son activité de vente en ligne via le site www.uninterieur.com (et autres extensions) et par courrier électronique pour le mobilier sur mesure ou réservé (ci-après « le VENDEUR »). Elle est inscrite au registre du commerce de Montpellier. Adresse postale : 13 ESPACE VIALA - ZA LES CLACHS - D613, 34560 POUSSAN, FRANCE. Courriel : [email protected]. Téléphone : 04 34 33 31 47 (ci-après « l’ADRESSE DU VENDEUR »).
Toute prise de commande sur www.uninterieur.com (et autres extensions) ou via devis, facture pro forma ou tout autre support de réservation envoyé par e-mail suppose la consultation et l’acceptation préalables des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande vaut pleine acceptation et fait office de signature numérique.
Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par le VENDEUR à toute personne passant commande en ligne ou via un devis, une facture pro forma ou tout autre support de réservation transmis par e-mail (ci-après « le CONSOMMATEUR »).
II) Confirmation de commande
Les informations contractuelles sont confirmées par e-mail à l’adresse indiquée par le CONSOMMATEUR lors de la commande.
III) Preuve de la transaction
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité, valent preuve des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
IV) Informations sur les produits
Tous les efforts sont faits pour assurer l’exactitude des informations présentées. Le VENDEUR ou ses fournisseurs ne sauraient être tenus responsables des conséquences, incidents ou dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude des informations, même si le VENDEUR a été informé de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés à des fins d’identification. Les photos, descriptions, délais de livraison et prix ne sont pas contractuels.
V) Produits réalisés « sur-mesure »
Dans le cadre des réalisations sur-mesure, une tolérance maximale de 2mm par côté est admise sur l’objet fabriqué. Pour obtenir remboursement, dédommagement ou remplacement, le CONSOMMATEUR doit fournir des photographies ou preuves démontrant que la tolérance de 2mm n’a pas été respectée.
Dans certaines situations exceptionnelles (contrôle douanier, grève, intempéries, force majeure), le délai annoncé pour la confection peut être allongé. Le CONSOMMATEUR en est alors averti par téléphone ou e-mail.
VI) Durée de validité de l’offre et des prix
Les prix sont garantis pour la journée.
VII) Modalités de paiement
1) Toute commande est traitée à réception du paiement. En cas de paiement par virement, un délai d’acheminement/réception (en général 24 à 48 h) s’ajoute au délai d’expédition affiché sur les fiches produits.
2) Paiement en 3X, 4X ou 10X sans frais par carte bancaire avec notre partenaire Floa.
Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.
Notre partenaire financier, Floa vous offre la possibilité de financer vos achats de biens et /ou de services à crédit. Cette solution de crédit est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité supérieure de 6 mois à la date d’achat.
Floa SA - Siège social : Immeuble G7, 71 rue Lucien Faure, 33300 Bordeaux - RCS Bordeaux 434 130 423. Soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 Paris. Orias N° : 07 028 160 (www.orias.fr). Floa se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement; vous disposez du délai légal de rétractation. Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de services au moyen de cette solution de crédit, vos données personnelles seront transmises à Floa à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Plus d’informations ici.
Exemple d’un achat de 1000€ financé avec un crédit affecté de 1000€ :
Apport de 100€ suivi de 9 mensualités de 100€. TAEG fixe de 0%, taux débiteur fixe de 0%. Montant total dû par l’emprunteur = 1000€, dont 0€ de coût de crédit.
Exemple indicatif et sans valeur contractuelle calculé sur la base d'une première échéance 30 jours après la date du financement. La dernière mensualité peut varier à la hausse ou à la baisse.
VIII) Modalités de livraison
Livraison à l’adresse indiquée par le CONSOMMATEUR et uniquement sur les zones desservies. Délais indicatifs pour les meubles en stock : 5 jours ouvrables en France métropolitaine ; 7 à 12 jours ouvrables en Belgique, Luxembourg ou Pays-Bas. Ces délais n’incluent pas le délai d’expédition interne mentionné sur chaque fiche produit.
Le transporteur avertit la veille pour convenir d’un rendez-vous. En cas d’impossibilité de joindre le CONSOMMATEUR à deux reprises sous 10 jours et après une tentative de livraison sans rendez-vous, la marchandise est renvoyée chez le VENDEUR. Une nouvelle expédition pourra être demandée : frais fixes de 75 € TTC par palette pour la France métropolitaine ; en Belgique/Luxembourg/Pays-Bas, 1,5 fois le montant facturé lors de la première livraison.
La livraison s’effectue en rez-de-chaussée ; le CONSOMMATEUR doit s’organiser pour la montée à l’étage si nécessaire.
Les produits quittent nos locaux en parfait état. Toute trace de choc doit être signalée au transporteur à la remise pour permettre une indemnisation en cas d’avarie.
Tout produit déclaré abîmé après transport sans réserve émise à la réception ne pourra être pris en charge.
En cas de retard ou perte, une enquête est ouverte auprès du transporteur. Si le produit est introuvable, un nouvel envoi identique sera effectué à nos frais, ou un remboursement sera réalisé si le produit est en rupture de plus de 30 jours et si le CONSOMMATEUR le demande.
Le VENDEUR décline toute responsabilité en cas d’allongement des délais imputable au transporteur (perte, intempéries, force majeure, grève).
L’offre de livraison gratuite en France métropolitaine s’applique aux meubles vendus en ligne ou via facture pro forma d’un meuble STANDARD. Elle ne s’applique pas aux réalisations sur-mesure ni aux secondes livraisons après retour chez le VENDEUR.
IX) Problème de livraison du fait du transporteur
Toute anomalie (avarie, produit manquant, colis endommagé, casse, etc.) doit être indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites signées.
Le CONSOMMATEUR confirme l’anomalie au transporteur sous 3 jours calendaires par courrier recommandé avec AR et en adresse une copie à l’ADRESSE DU VENDEUR.
X) Erreurs de livraison
Toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité (nature, qualité) doit être formulée auprès du VENDEUR sous 3 jours calendaires suivant la livraison. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée.
Les retours doivent être préalablement signalés et acceptés par le VENDEUR. Les produits à échanger ou rembourser doivent être complets, dans l’emballage d’origine, en parfait état, et expédiés à l’ADRESSE DU VENDEUR. Les frais d’envoi sont à la charge du VENDEUR, sauf si le produit retourné ne correspond pas à la déclaration d’origine.
XI) Garantie des produits
Le CONSOMMATEUR bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés. Si la garantie s’applique et que le produit ne peut être réparé ou remplacé, remboursement du prix figurant sur la facture. En cas d’application de la garantie, les frais d’envoi du nouveau produit ou du produit réparé sont à la charge du VENDEUR ; sinon, les frais d’envoi et de retour incombent au CONSOMMATEUR.
1) La garantie s’applique uniquement si le produit défectueux est présenté pendant la période de garantie, accompagné de la facture ou du reçu d’origine.
2) Le VENDEUR peut refuser la garantie gratuite si les documents ne sont pas présentés, sont incomplets/illisibles, ou si le modèle/numéro de série a été modifié, effacé ou rendu illisible.
3) La garantie ne couvre ni les frais de transport ni les risques liés aux trajets aller/retour.
4) La garantie ne couvre pas notamment : a) l’usure normale et l’entretien périodique ; b) une utilisation non conforme à un usage privé normal ; c) une mauvaise utilisation, installation ou entretien non conforme, non-respect des normes applicables.
i) Réparations effectuées/tentées par des tiers non agréés ; ii) modifications/adaptations sans accord écrit préalable ; iii) négligence ; iv) accidents, incendies, liquides, produits chimiques, inondations, vibrations, chaleur excessive, aération inadéquate, surtensions, alimentation inadéquate, radiations, décharges électrostatiques (dont la foudre) et autres causes externes.
La garantie ne peut être prolongée.
XII) Droit de rétractation
Le droit de rétractation s’applique aux personnes physiques.
Le CONSOMMATEUR dispose de trente-quatre (34) jours calendaires pour informer le VENDEUR qu’un produit ne convient pas et le retourner, à compter de la réception. Tout retour doit être signalé au préalable au service client. Le produit est retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR sous la responsabilité du CONSOMMATEUR. Pour rappel, l'ADRESSE DU VENDEUR est 13 ESPACE VIALA - ZA LES CLACHS - D613, 34560 POUSSAN, FRANCE.
Le droit de rétractation peut être exercé via le formulaire de rétractation ou par courrier recommandé avec AR adressé à l’ADRESSE DU VENDEUR.
La marchandise doit être en parfait état de revente et convenablement emballée. Conformément à l’article L.121-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les demandes du CONSOMMATEUR ou nettement personnalisés.
Les produits vendus dans une autre finition que « FINITION DU MEUBLE : BRUT » ou assortis d’une option ajoutée à la commande ne sont pas éligibles à la rétractation. Le mobilier sur-mesure, nettement personnalisé, n’est pas concerné.
Sont donc éligibles : uniquement les produits vendus en ligne, commandés en « FINITION DU MEUBLE : BRUT », sans option, non sur-mesure et non vendus à une personne morale.
Les produits doivent être retournés complets, dans l’emballage d’origine intact et en parfait état. Tout produit abîmé ou avec emballage détérioré ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Les frais de retour sont remboursés dans la limite du mode d’envoi le moins cher proposé lors de la commande. Le CONSOMMATEUR peut demander remboursement ou échange.
En cas d’exercice de la rétractation, le VENDEUR rembourse dans un délai de trois (3) jours avec le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande. Ce délai peut être prolongé jusqu’à réception du retour en parfait état de revente.
XIII) Droits d’utilisation
Toute utilisation ou copie, partielle ou complète, d’éléments présents sur le site est strictement interdite hors du cadre privé.
XIV) Force majeure
Aucune des parties n’est tenue responsable si l’exécution de ses obligations est retardée, entravée ou empêchée par un cas de force majeure : événement irrésistible, extérieur, imprévisible et inévitable, indépendant de la volonté des parties.
La partie affectée en informe l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la connaissance de l’événement. Les parties se rapprochent dans un délai de trois mois (sauf impossibilité liée au cas de force majeure) pour examiner les effets de l’événement et convenir des conditions de poursuite du contrat. Si la force majeure excède un mois, la partie lésée peut résilier les présentes.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : blocage des transports, séismes, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux externes aux consommateurs.
XV) Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations conservent toute leur force et leur portée.
XVI) Non-renonciation
Le fait, pour l’une des parties, de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations prévues par les présentes ne saurait être interprété comme une renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause.
XVII) Loi applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français et rédigées en français. En cas de litige, le CONSOMMATEUR s’adressera en priorité au VENDEUR pour une solution amiable.
XVIII) Protection des données personnelles
Les données confiées au VENDEUR servent au traitement des commandes. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit de rectification, consultation, modification et suppression des données communiquées, pouvant s’exercer en ligne. Les données ne sont pas utilisées à des fins publicitaires sans votre accord.
XIX) Litiges
Toute commande passée auprès du VENDEUR emporte adhésion pleine et entière aux présentes CGV. En cas de vente à une personne morale, tout différend relatif à la vente (prix, CGV, produits, etc.) est soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.