Conditions Générales de Vente
I) Préambule :
La SAS NEWMAN exerce son activité de vente en ligne via le site www.uninterieur.com (et autres extensions) et via son adresse de courrier électronique pour le mobilier sur mesure ou réservé (ci-après le VENDEUR). Elle est inscrite au registre du commerce de Montpellier. Son adresse postale est Z.A Les Clachs - 13 ESPACE VIALA - D613, BP52, 34560 POUSSAN, FRANCE, son adresse de courrier électronique est et son numéro de téléphone 04.34.33.31.47 (ci-après L’ADRESSE DU VENDEUR).
Toute prise de commande au titre d’un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site http://www.uninterieur.com (et autres extensions) ou via l'établissement d'un devis, facture pro forma ou tout autre support de réservation envoyé par courrier électronique suppose la consultation et l’acceptation préalable des présentes conditions générales de vente. Le clic de validation de la commande implique une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de "signature numérique". Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de biens proposés par le VENDEUR à toute personne passant commande en ligne ou via l'établissement d'un devis, facture pro forma ou tout autre support de réservation envoyé par courrier électronique (ci-après le CONSOMMATEUR).
II) Confirmation de commande :
Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail à l’adresse indiquée par le CONSOMMATEUR au sein du bon de commande.
III) Preuve de la transaction :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du VENDEUR dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
IV) Informations sur les produits :
Tous les efforts ont été faits pour s’assurer de l’exactitude des informations présentées. Le VENDEUR ou ses fournisseurs ne sont néanmoins pas responsables des conséquences, incidents, dommages spéciaux résultant des transmissions électroniques ou de l’exactitude de l’information transmise même dans le cas où le VENDEUR ait eu connaissance de la possibilité de tels dommages. Les noms et marques de produits et de fabricants sont utilisés seulement dans un but d’identification. Les photos, descriptions, délais de livraison et prix des produits ne sont pas contractuels.
V) Informations sur les produits réalisés "sur-mesure" :
Le VENDEUR dispose dans la création de réalisations sur-mesure d'une tolérance maximale de 2mm (deux millimètres) sur chaque côté de l'objet fabriqué.
Pour obtenir remboursement, dédommagement ou remplacement, LE CONSOMMATEUR devra fournir au vendeur des photographies ou preuves diverses montrant que la tolérance de 2mm n'a pas été respectée le cas échéant.
Il est possible, dans certaines situations exceptionnelles que le délai annoncé pour la confection de meubles sur-mesure soit allongé (contrôle en douane, mouvement de grève, intempéries, cas de force majeure). LE CONSOMMATEUR en est alors averti par téléphone ou par courrier électronique.
VI) Durée de validité de l’offre et des prix :
Les prix sont garantis pour la journée.
VII) Modalités de paiement :
Le VENDEUR propose au consommateur les modes de règlement suivants : Carte bancaire via CIC - Crédit Mutuel, 2xCB / 3xCB / 4xCB CACF, chèque, virement bancaire et mandat administratif.
1. Toute commande passée sur le site du VENDEUR est traitée à réception du paiement, il est donc rappelé au CONSOMMATEUR qu'en cas de paiement par chèque ou virement bancaire, un délai de réception du paiement (de l'ordre de 24 à 48 heures selon La Poste pour les chèques et selon les banques françaises pour les virements) est à ajouter au délai d'expédition renseigné sur les fiches produits des meubles sur lesquels la mention "EN STOCK" apparaît.
2. Pour les produits sur
lesquels la mention "FABRIQUÉ SUR COMMANDE" apparaît, le VENDEUR
s'engage, en cas de paiement par chèque (en une ou plusieurs fois) à ne
pas encaisser le paiement avant que la marchandise n'ait été expédiée.
3. Conditions spécifiques au paiement en 4 fois sans frais, géré par FLOA (Filiale de BNP Paribas) :
Notre partenaire financier FLOA, propose des solutions de paiement pour vos achats de biens et/ou de services, en 3 ou en 4 échéances par carte bancaire. Ces solutions de paiement sont réservées aux particuliers (personnes physiques majeures) résidants en France, titulaires d’une carte bancaire Visa ou MasterCard possédant une date de validité correspondant à la durée du remboursement. FLOA, RCS Bordeaux 434 130 423, dont le siège social se situe Immeuble G7 – 71 Rue Lucien Faure à Bordeaux (33300) soumise au contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) 4 Place de Budapest, CS 92459, 75436 PARIS CEDEX 09 et enregistrée à l’ORIAS sous le numéro n° 07 028 160 (www.orias.fr).
FLOA se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement; vous disposez d’un délai légal de rétractation de 14 jours. Pour en savoir plus, cliquez ici.
Nous attirons votre attention sur le fait que si vous demandez à payer votre commande de biens et/ou de service au moyen de ces solutions de paiement, vos données personnelles seront transmises à FLOA à des fins d’étude de votre demande de financement, de gestion de votre contrat de crédit et le cas échéant, de recouvrement. Pour plus d’informations, cliquez ici.
VIII) Modalité de livraison :
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le CONSOMMATEUR sur le bon de commande et uniquement sur les zones géographiques desservies. Le délai indicatif de livraison de la commande est de 5 jours ouvrables sur les meubles en stock expédiés en France Métropolitaine, de 7 à 12 jours ouvrables sur les meubles en stock expédiés en Belgique, Luxembourg ou Pays-Bas. Ces délais de livraison ne tiennent pas compte du délai d'expédition mis en place par le VENDEUR pour offrir au CONSOMMATEUR une qualité optimale. Ce délai est renseigné sur chaque fiche produit.
Le CONSOMMATEUR est avisé par le transporteur la veille de pouvoir livrer afin d'organiser un rendez-vous de livraison. Si le transporteur ne parvient pas à joindre le CONSOMMATEUR par deux essais, sous 10 jours et après une tentative de livraison sans rendez-vous, la marchandise est ré-expédiée dans les locaux du VENDEUR. Le CONSOMMATEUR pourra alors demander une nouvelle expédition après avoir contacté le VENDEUR. Dans ce cas, des frais fixes de 75€ TTC par palette seront appliqués pour une livraison en France Métropolitaine et de 1,5 (un virgule cinq) fois le montant facturé au CONSOMMATEUR pour la première livraison en cas de livraison en Belgique, Luxembourg ou Pays-Bas.
La livraison s'effectue en rez-de-chaussée, le CONSOMMATEUR doit s'organiser pour monter l'objet si il habite en étage.
Tous les produits partent de nos locaux en parfait état. Le CONSOMMATEUR se doit de signaler au transporteur la moindre petite trace de choc afin qu'une indemnisation puisse avoir lieu en cas de casse ou d'avarie.
L’échange de tout produit déclaré, à postériori, abîmé lors du transport, sans qu’aucune réserve n’ait été émise à la réception du colis, ne pourra pas être pris en charge.
Comme dans toute expédition, il est possible de subir un retard ou que le produit s’égare. Dans un tel cas, nous contactons le transporteur pour démarrer une enquête. Tous les efforts sont effectués, aussi longtemps que nécessaire, pour retrouver ce colis. Le cas échéant le commerçant se fera rembourser par le transporteur et livrera un nouveau colis identique à ses frais ou remboursera le CONSOMMATEUR en cas de rupture de stock du dit produit de plus de 30 jours si le CONSOMMATEUR en fait la demande.
Le VENDEUR décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits, d’intempéries, de cas de forces majeures ou de grève.
L'offre de livraison gratuite sans minimum d'achat partout en France Métropolitaine est valable sur les meubles vendus directement en ligne ou pour lesquels une facture pro forma de réservation de meuble STANDARD aura été établie. L'offre n'est pas valable pour les réalisations sur-mesure et/ou (comme indiqué ci-dessus) en cas de deuxième livraison après retour dans les locaux du VENDEUR.
IX) Problème de livraison du fait du transporteur :
Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserve manuscrites ayant une valeur légale, accompagnée de la signature du CONSOMMATEUR.
Le CONSOMMATEUR devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les (3) trois jours calendaires suivant la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.
Le CONSOMMATEUR devra transmettre une copie de ce courrier à l’ADRESSE DU VENDEUR.
X) Erreurs de livraison :
Le CONSOMMATEUR devra formuler auprès du VENDEUR sous 3 jours calendaires suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et / ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande.
Au-delà de ce délai, toute réclamation sera rejetée.
La formulation de cette réclamation auprès du VENDEUR pourra être faite à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis (caché de La Poste faisant foi) ne pourra être prise en compte et dégagera le VENDEUR de toute responsabilité vis à vis du CONSOMMATEUR.
En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné au VENDEUR dans son ensemble et dans son emballage d’origine en état parfait à l’ADRESSE DU VENDEUR.
Pour être accepté, tout retour devra être signalé et avoir l’accord préalable du VENDEUR, qui en cas d’accord réexpédiera le colis à la bonne adresse.
Les frais d’envois sont à la charge du VENDEUR, sauf dans le cas où il s’avèrerait que le produit ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le CONSOMMATEUR dans le bon sens de retour.
XI) Garantie des produits :
Les dispositions des présentes ne peuvent priver le CONSOMMATEUR de la garantie légale qui oblige le VENDEUR professionnel à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue.
Si la garantie peut s'appliquer sur le produit et qu'il ne peut être remplacé ou réparé le VENDEUR procèdera à un remboursement à hauteur du prix du bien figurant sur la facture d'achat.
Dans le cas où la garantie s'applique sur le produit concerné, les frais d'envoi du nouveau produit ou du produit réparé seront à la charge du VENDEUR, si par contre la garantie ne peut s'appliquer pour les raisons invoquées ci-dessous les frais d'envoi et de retour du produit seront à la charge du CONSOMMATEUR.
1. Cette garantie s’applique uniquement si le produit défectueux est présenté durant la période de garantie, accompagné de la facture ou du reçu d’origine (sur lesquels sont indiqués la date d’achat, le modèle de l'objet et le mode de paiement).
2. Le VENDEUR se réserve le droit de refuser l’application gratuite de la garantie si ces documents ne sont pas présentés ou s’ils sont incomplets ou illisibles. Cette garantie ne sera pas applicable si le nom du modèle ou le numéro de série figurant sur le produit a été modifié, effacé, supprimé ou rendu illisible.
3. Cette garantie ne couvre ni les frais de transport ni les risques associés aux trajets de dépôt et de récupération de votre produit.
4. Cette garantie ne couvre aucun des points suivants :
a) Les entretiens périodiques et les réparations ou remplacements de pièces par suite d’usure normale.
b) Les détériorations ou défauts résultant d’une utilisation, d’un fonctionnement ou d’une manipulation du produit non conforme à une utilisation personnelle ou privée normale.
c) Les détériorations ou modifications occasionnées par une mauvaise utilisation, y compris :
- Une manipulation entraînant une détérioration ou modification physique, esthétique ou superficielle du produit.
- Une installation ou une utilisation du produit non conforme à sa destination prévue.
- Un entretien du produit non conforme.
- Une installation ou une utilisation du produit non conforme aux normes ou réglementations techniques ou de sécurité en vigueur dans le pays où il est installé ou utilisé.
i. Les réparations effectuées ou tentées par des personnes autres que les réparateurs choisis par le VENDEUR.
ii. Les modifications ou adaptations effectuées sans l’accord écrit préalable du VENDEUR ainsi que les modifications apportées au produit pour qu’il soit conforme aux normes techniques ou de sécurité, nationales ou locales, en vigueur dans tout pays autre que ceux pour lesquels le produit a été conçu et fabriqué à l’origine.
iii. La négligence.
iv. Les accidents, les incendies, les liquides, les produits chimiques, les autres substances, les inondations, les vibrations, la chaleur excessive, une aération inadéquate, les surtensions proches, une alimentation électrique excessive ou inadéquate proche de l'objet, les radiations, les décharges électrostatiques, y compris la foudre, d’autres forces et effets externes.
La garantie ne peut-être allongée.
XII) Droit de rétractation :
Le droit de rétractation ne s’applique qu’aux personnes physiques.
Le CONSOMMATEUR dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour informer le VENDEUR qu'un produit ne lui convient pas et qu'il souhaite lui retourner. Ce délai court à compter de la réception de la marchandise. Tout retour devra être signalé au préalable auprès du service CONSOMMATEUR du VENDEUR. Le produit devra être retourné à l’ADRESSE DU VENDEUR sous un nouveau délai de quatorze (14) jours, courant à compter de la date de rétractation.
Le droit de rétractation peut se manifester par le formulaire de rétractation mis à disposition du CONSOMMATEUR ou par voie postale, en recommandé avec accusé de réception à l'ADRESSE DU VENDEUR.
La marchandise renvoyée doit être en parfait état de revente. Le retour s'effectue aux seuls risques du CONSOMMATEUR qui se devra d'utiliser un emballage adéquat.
Comme l'indique l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'appliquer dans le cas d'un "contrat de fourniture de biens confectionnés selon les demandes du CONSOMMATEUR ou nettement personnalisés".
Tout produit vendu dans une autre finition que "FINITION DU MEUBLE : BRUT" ou pour lequel une option aura été ajoutée au moment de la commande ne pourra être concerné par le droit de rétractation; la finition du meuble et/ou l'option désirée étant réalisée à posteriori de la commande selon les demandes du CONSOMMATEUR.
Aussi, le mobilier sur-mesure étant réalisé selon les demandes du CONSOMMATEUR et considéré comme nettement personnalisé n'est pas concerné par le droit de rétraction.
En définitive, seuls les produits vendus directement en ligne, commandés en "FINITION DU MEUBLE : BRUT", sans option, n'étant pas de confection sur-mesure et n'étant pas vendu à une personne morale sont concernés par le droit de rétractation.
Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont leur emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité. Les frais de retour seront remboursés, comme le prévoit la loi Hamon (dite loi consommation) dans la limite du mode d'envoi le moins cher proposé sur le site lors de la commande. Ainsi, dans l'hypothèse d'une livraison gratuite, le remboursement des frais de retour sera de 0€. Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le CONSOMMATEUR a le choix de demander le remboursement des sommes versées ou l’échange du produit.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le VENDEUR remboursera le CONSOMMATEUR dans un délai de quatorze (14) jours avec le même mode de règlement que celui utilisé par le CONSOMMATEUR lors du passage de sa commande.
Ce délai pourra être allongé jusqu'à réception du retour ou preuve d'envoi en parfait état de revente de la marchandise renvoyée par le CONSOMMATEUR.
XIII) Droits d’utilisation :
L'utilisation, la copie -partielle ou complète- d'un ou des éléments présents sur le site est strictement interdite hors du cadre privé.
XIV) Force majeure :
Aucune des parties n’aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit de force majeure. Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle aura eu connaissance.
Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai de trois mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie.
Si le cas de force majeure a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports, tremblement de terre, incendies, tempêtes, inondation, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux CONSOMMATEURs.
XV) Non validation partielle :
Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes conditions générales sont tenues pour non validées ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
XVI) Non renonciation :
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans le cadre des présentes conditions générales de ventes ne saurait être interprété pour l’avenir comme une revendication à l’obligation en cause.
XVII) Loi applicable :
Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française et rédigées en français. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme.
En cas de litige ou de réclamation, le CONSOMMATEUR s’adressera en priorité au VENDEUR pour obtenir une solution amiable.
XVIII) Protection des données personnelles :
Toutes les données confiées au VENDEUR le sont afin de pouvoir traiter les commandes.
En vertu de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez auprès du VENDEUR d’un droit de rectification, de consultation , de modification et de suppression des données que vous avez communiquées. Ce droit peut également être exercé en ligne. Les données ne sont en aucun cas utilisées à des fins publicitaires sans votre accord.
XIX) Litiges :
Toute commande passée par l’intermédiaire du VENDEUR emporte l’adhésion du CONSOMMATEUR, et ce sans aucune restriction, aux conditions générales de vente du VENDEUR.
En cas de vente à une personne morale, tout différent relatif à la vente (prix, CGV, produits…) sera soumis au droit français devant le Tribunal de Commerce de Montpellier.
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